Conditions générales
Les conditions générales de vente et de prestation de services d’Echomedic.
1. Identité et définitions
Echomedic : Echomedic BV, dont le siège social est établi Karrewegstraat 102, 9800 Deinze, Belgique, numéro d’entreprise BE 0893.763.047, e-mail info@echomedic.be.
- Acheteur : la partie avec laquelle Echomedic conclut un contrat. La partie contractante est exclusivement celle avec laquelle l’Acheteur conclut le contrat.
- Produit : les biens à livrer, y compris le montage et la mise en service si convenu.
- Service : l’entretien, la réparation ou d’autres services, y compris la fourniture des pièces nécessaires.
- Livraison : l’exécution du contrat de livraison d’un Produit et/ou d’un Service.
- Montant de la facture : le prix convenu pour l’ensemble du contrat.
- Par écrit : par courrier ou par e-mail.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat entre Echomedic et l’Acheteur, y compris aux contrats conclus à l’avenir. Elles sont destinées aux acheteurs professionnels (entreprises, vétérinaires, cabinets et cliniques). En cas de divergence entre des dispositions spécifiques d’un contrat et les présentes conditions générales, les dispositions spécifiques prévalent. Echomedic est libre de ne pas invoquer une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales, sans pour autant renoncer à ce droit.
Les conditions générales de l’Acheteur ne sont pas applicables.
3. Formation, durée et contenu du contrat
Un contrat entre Echomedic et l’Acheteur est de préférence conclu Par écrit. Pour les Services, cela se fait généralement oralement (par téléphone). Si un contrat n’est pas conclu ou confirmé Par écrit, mais qu’Echomedic l’exécute sans que l’Acheteur ne proteste, le contrat est réputé conclu. Echomedic a le droit d’annuler le contrat dans les 2 jours ouvrables suivant sa conclusion.
Un contrat d’entretien préventif (abonnement d’entretien) est conclu pour la durée d’une année civile et est automatiquement reconduit chaque année le 1er décembre pour l’année suivante, sauf si l’Acheteur l’a résilié Par écrit avant le 1er décembre.
Les parties peuvent déroger à ce mode de conclusion des contrats. Si, selon Echomedic, l’Acheteur n’est pas suffisamment solvable, Echomedic peut résilier le contrat à tout moment, ou exiger un paiement anticipé ou une garantie.
4. Délai de livraison
Echomedic s’efforce de respecter le délai de livraison convenu. Les délais de livraison sont indicatifs. Echomedic n’est pas responsable des dommages résultant d’une Livraison tardive.
Echomedic a le droit d’effectuer la Livraison et de la facturer en plusieurs parties.
5. Montant de la facture
Le montant à payer par l’Acheteur s’entend hors TVA, sauf mention contraire. Echomedic peut augmenter le Montant de la facture si son prix d’achat augmente considérablement entre-temps. Si le Montant total de la facture hors TVA augmente ainsi de plus de 5 %, l’Acheteur peut résilier le contrat.
Si aucun Montant de facture n’a été convenu pour une réparation ou un autre Service, l’Acheteur peut se concerter au préalable sur les coûts attendus. En l’absence de concertation, l’Acheteur accepte les tarifs habituels d’Echomedic.
6. Facturation et paiement
Les factures sont payables dans les 30 jours calendrier suivant la date de facture.
En cas de non-paiement à l’échéance, un intérêt de retard de 10 % par an sur le montant impayé est dû de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 40 euros par facture, est en outre due de plein droit. En cas de non-respect de l’une de ses obligations, Echomedic est redevable d’une indemnité identique à l’Acheteur.
Toute contestation d’une facture doit être motivée et adressée par lettre recommandée dans les 8 jours calendrier suivant la date de facture. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.
7. Écart par rapport aux spécifications
L’Acheteur ne peut faire valoir de droits que sur la base des spécifications qu’il a reçues directement d’Echomedic. L’Acheteur ne peut faire valoir aucun droit sur la base de spécifications provenant d’une autre source (comme le site web d’Echomedic, les informations du fabricant ou le matériel publicitaire).
L’Acheteur ne peut mettre Echomedic en cause que si un écart par rapport aux spécifications a des conséquences sur le fonctionnement de son cabinet. La responsabilité d’Echomedic est dans ce cas limitée à la fourniture d’un Produit ou d’un Service de remplacement, tel que visé à l’article 12. Toute responsabilité plus étendue est exclue dans les limites de l’article 13.
8. Montage et mise en service
Si Echomedic effectue le montage d’un Produit à livrer, l’Acheteur est tenu de :
- suivre les instructions d’Echomedic lors du montage et de la mise en service ;
- veiller à ce que les bâtiments et installations sur place présentent les caractéristiques adéquates pour permettre le montage et un bon fonctionnement ;
- prévoir la main-d’œuvre et le matériel auxiliaire nécessaires ;
- veiller à ce qu’aucun travail ne soit effectué simultanément sur place par d’autres qu’Echomedic ;
- respecter le planning convenu. Si les monteurs d’Echomedic ne peuvent pas travailler sans entrave, l’Acheteur doit en informer Echomedic au moins 5 jours ouvrables avant le début des travaux, afin de fixer une nouvelle date de commun accord.
Si l’Acheteur ne respecte pas ces obligations, Echomedic peut facturer des frais supplémentaires de 250 euros par jour ou demi-journée et par personne qui ne peut pas travailler ou pas sans entrave.
9. Prescriptions
L’Acheteur est tenu de respecter les prescriptions fournies par Echomedic et/ou le fabricant pour le montage et l’utilisation des Produits, ainsi que les prescriptions dans le cadre des Services fournis, et de veiller à ce que des tiers (comme les cocontractants de l’Acheteur) les respectent également.
10. Annulation
Si un contrat est résolu à la demande de l’Acheteur ou pour une cause imputable à l’Acheteur, Echomedic a droit à une indemnité d’au moins 30 % de la valeur de commande de la Livraison concernée, hors TVA.
11. Réclamations et délai de réclamation
Les réclamations concernant un Produit livré ou un Service fourni doivent être notifiées Par écrit à Echomedic dans les 8 jours ouvrables suivant la Livraison. Pour les contestations de factures, l’article 6 s’applique.
La Livraison d’un Produit ou d’un Service est de préférence confirmée par la signature d’un bon de commande par l’Acheteur. Si le bon de commande n’est pas signé, la Livraison est réputée avoir été effectuée correctement, sauf si l’Acheteur a introduit une réclamation Par écrit dans les 3 jours ouvrables et que celle-ci est jugée fondée.
12. Garantie
Si, selon l’Acheteur, un Produit ou un Service n’est pas conforme au contrat, Echomedic examine si cela relève de la garantie.
Un défaut ne relève en tout cas pas de la garantie si :
- plus d’un an s’est écoulé depuis la Livraison ; si la garantie constructeur d’un Produit dépasse un an, ce délai s’applique ;
- le nombre habituel d’heures de fonctionnement ou la charge habituelle du Produit a été dépassé ;
- le défaut concerne une pièce d’usure ;
- l’Acheteur a effectué lui-même ou via des tiers des réparations ou des modifications ;
- l’Acheteur a utilisé des pièces non d’origine ;
- l’Acheteur n’a pas satisfait à toutes ses obligations de paiement ;
- l’Acheteur a agi en violation des prescriptions visées à l’article 9 ;
- l’Acheteur a signalé le défaut trop tard (voir article 11).
Si le défaut relève de la garantie, Echomedic peut choisir de mettre gratuitement à disposition un Produit de remplacement (identique ou équivalent), d’effectuer une réparation ou d’exécuter à nouveau le Service. Si un Produit est remplacé sous garantie ou si un Service est exécuté à nouveau, le délai de garantie initial n’est pas prolongé.
Pour les appareils d’occasion et de démonstration, la garantie applicable est celle expressément mentionnée dans l’offre ou le contrat.
13. Responsabilité
La responsabilité d’Echomedic est limitée aux obligations de garantie visées à l’article 12. Echomedic n’est pas responsable d’autres dommages.
Echomedic n’est en particulier pas responsable des dommages consécutifs ou indirects, tels que :
- les dommages aux biens, y compris l’installation dont le Produit livré fait partie ou à laquelle le Service se rapporte ;
- les dommages résultant d’un retard dans la Livraison du Produit ou du Service ;
- les dommages résultant du fait que l’Acheteur doit faire appel à des Produits, machines ou personnes (auxiliaires) de remplacement ou acheter des Services de remplacement ;
- les dommages dus à un retard dans l’exploitation de l’Acheteur, des économies manquées, des frais engagés ou un manque à gagner ;
- les dommages immatériels, comme la perte de clients, l’atteinte au goodwill et à la réputation ;
- les dommages subis par des parties avec lesquelles l’Acheteur a contracté des obligations, ou par d’autres tiers ;
- les amendes.
La responsabilité d’Echomedic ne dépasse en aucun cas le Montant de la facture. L’Acheteur garantit Echomedic contre toute responsabilité envers des tiers (comme les cocontractants de l’Acheteur) en rapport avec les Produits et Services fournis par Echomedic.
Les limitations et exclusions du présent article ne s’appliquent pas aux dommages causés par un dol ou une faute grave d’Echomedic, ni aux dommages résultant d’un décès ou de lésions corporelles consécutifs à un acte ou une omission d’Echomedic, dans la mesure où la loi l’impose impérativement.
14. Force majeure
Echomedic n’est pas tenue d’exécuter ses obligations si elle en est empêchée par un cas de force majeure, comme (mais sans s’y limiter) un retard ou un manquement des fabricants ou fournisseurs, des problèmes de transport, des grèves, un incendie, des épidémies, des mesures gouvernementales ou des perturbations de l’exploitation. Si la force majeure dure plus de 3 mois, chaque partie peut résoudre le contrat Par écrit sans qu’aucune indemnité ne soit due.
15. Réserve de propriété et interdiction de mise en gage
Echomedic reste propriétaire des Produits livrés jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur de toutes les factures (y compris pour d’autres contrats). La cession ou la mise en gage par l’Acheteur de Produits encore propriété d’Echomedic est exclue. Le risque est transféré à l’Acheteur dès la Livraison. L’Acheteur collabore à la restitution des Produits propriété d’Echomedic si Echomedic le demande.
Si l’Acheteur a un arriéré de paiement et a revendu des Produits à des tiers, il est tenu de céder ou de mettre en gage ses créances sur ces tiers au profit d’Echomedic, à la demande de celle-ci.
16. Manquement de l’Acheteur
L’Acheteur est notamment en défaut dans les situations suivantes :
- s’il ne respecte pas ses obligations découlant d’un contrat conclu ;
- s’il a été déclaré en faillite, a demandé une réorganisation judiciaire ou se trouve dans une procédure similaire ;
- s’il cesse ou cède (partiellement) ses activités ;
- si ses biens font l’objet d’une saisie.
Si l’Acheteur est en défaut, Echomedic a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations découlant d’un ou plusieurs contrats et/ou de résilier ou résoudre tout ou partie des contrats. Toutes les créances sur l’Acheteur deviennent alors immédiatement exigibles.
17. Nullité
Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties remplacent alors la disposition concernée par une disposition valable aussi proche que possible de l’intention initiale.
18. Droit applicable et tribunal compétent
Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit belge. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) et les autres réglementations internationales ne sont pas applicables.
Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social d’Echomedic.
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Echomedic Belgique
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9800 Deinze

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